Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins

来源：epingalert 发布时间：2025-04-22 浏览量：*

通告成员：

Morocco

通告类型：

SPS

通告发布时间：

2025-04-22

评议截止时间：

2025-06-21

通告描述：

Le projet de décret établit les dispositions spécifiques de définition, de fabrication, de désignation, de composition, d’étiquetage et de présentation des vins, dont notamment :

La réduction du degré alcoolique des vins de table, les vins ordinaires ou les vins de de table de 12° à 11,5° ;
La diminution de l’acidité volatile de 0,98 g/l à 0.90 g/l ;
L’introduction de la dénomination "Vin de Qualité Supérieur" (VQS) pour les vins marocains à 12° avec une obligation de déclaration de production ;
L’ajout d’une contenance de 75 cl pour, les vins ordinaires ou les vins de table conditionné en bouteille en verre ;
L’ajout des contenances de 50 cl et 75 cl pour, les vins ordinaires ou les vins de table conditionné en bouteille en PVC ;
L’ajout des contenances 18,7 cl et 100 cl pour les vins de qualité supérieure, les vins sélectionnés, les vins vieux, les vins mousseux, les vins à appellation d'origine conditionné en bouteille de verre ;
La possibilité d'utiliser des contenances autres que celles prévues par le décret, sous réserve d’un avis favorable de l’ONSSA, sur demande de l’opérateur ;
La fixation de la durée de validité de 5 ans renouvelable pour l’agrément de négoce des vins au lieu d’un agrément à durée illimitée.

文档编号：

G/SPS/N/MAR/113

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通告目的：

Food safety (SPS)

Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins

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