La réglementation fixe les exigences applicables à l'étiquetage et à la fourniture d'informations supplémentaires concernant les équipements frigorifiques domestiques, notamment :
a) définition des classes d'efficacité énergétique des équipements frigorifiques ;
b) conditions minimales d'importation et de commercialisation (minimum classe D);
c) obligations d'étiquetage énergétique et exigences techniques;
d) méthodes de test et certification des modèles conformes;
e) conditions pour l'attribution du Sceau de Garantie d'Efficacité énergétique;
f) règles de vérification et contrôle du marché.
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs, surgélateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur, et leurs parties, autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 (Code(s) du SH: 8418)