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Ordonnance conjointe nº 67/2020 du 21 décembre 2020, concernant la certification et les exigences minimales pour les équipements frigorifiques domestiques


Cabo Verde
TBT
2025-04-22
2020-12-22

La réglementation fixe les exigences applicables à l'étiquetage et à la fourniture d'informations supplémentaires concernant les équipements frigorifiques domestiques, notamment :

a) définition des classes d'efficacité énergétique des équipements frigorifiques ;

b) conditions minimales d'importation et de commercialisation (minimum classe D);

c) obligations d'étiquetage énergétique et exigences techniques;

d) méthodes de test et certification des modèles conformes;

e) conditions pour l'attribution du Sceau de Garantie d'Efficacité énergétique;

f) règles de vérification et contrôle du marché.


G/TBT/N/CPV/2
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97.040.30 - Domestic refrigerating appliances
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8418 - Refrigerators, freezers and other refrigerating or freezing equipment, electric or other; heat pumps; parts thereof (excl. air conditioning machines of heading 8415)

Consumer information, labelling (TBT)
Protection of the environment (TBT)
Cost saving and productivity enhancement (TBT)
Quality requirements (TBT)

Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs, surgélateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur, et leurs parties, autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 (Code(s) du SH: 8418)

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