Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce relatif à la sécurité des appareils et équipements à gaz

来源：epingalert 发布时间：2024-11-21 浏览量：*

通告成员：

Morocco

通告类型：

TBT

通告发布时间：

2024-11-21

评议截止时间：

2024-12-19

通告描述：

Cet arrêté fixe les exigences à respecter et les conditions applicables à la mise à disposition sur le marché pour les appareils et équipements à gaz ; Il stipule l’obligation d’établir une déclaration de conformité Cم selon le modèle en annexe de l’arrêté accompagnée d’une documentation technique, d’une part, et d’apposer le marquage de conformité, d’autre part.

Aussi, Il est prévu l’obligation de tenir un dossier technique, de procéder à l’évaluation de la conformité par un organisme d’évaluation de la conformité agréé et d’apposer les instructions d’utilisation nécessaires destinées aux consommateurs afin de garantir une utilisation sûre.

文档编号：

G/TBT/N/MAR/39

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通告目的：

Protection of human health or safety (TBT)

Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce relatif à la sécurité des appareils et équipements à gaz

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