Projet de décret relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des graisses et huiles végétales comestibles commercialisées

来源：epingalert 发布时间：2024-09-19 浏览量：*

通告成员：

Morocco

通告类型：

SPS

通告发布时间：

2024-09-19

评议截止时间：

2024-11-18

通告描述：

Les dispositions du présent décret, élaboré en application de la loi No 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, visent essentiellement à:

Définir les graisses et huiles végétales comestibles commercialisées;
Fixer les dénominations sous lesquelles lesdites graisses et huiles peuvent être commercialisées;
Fixer les caractéristiques physico-chimiques par arrêté ministériel;
Définir les opérations licites et les opérations illicites relatives aux graisses et huiles végétales;
Supprimer la disposition relative aux volumes nominaux sous lesquelles les huiles peuvent être présentées à l’acheteur dans le commerce au détail;
Définir les modalités d’étiquetage et de présentation à la vente des graisses et huiles végétales comestibles.

Le présent projet décret prévoit l’abrogation des dispositions relatives aux graisses et huiles végétales prévues par l’arrêté du 22 novembre 1921 susmentionné notamment celles prévues par les articles 5, 6, 7, 8 et 8bis ainsi que le décret No 2-62-217 du 3 hija 1381 (8 mai 1962) portant sur la réglementation de la fabrication des huiles alimentaires.

文档编号：

G/SPS/N/MAR/108

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通告目的：

Food safety (SPS)

Projet de décret relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des graisses et huiles végétales comestibles commercialisées

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