Memorandum of Understanding on the sale of a state-owned enterprise (the national sugar company Société de Gestion Sucrière en République Centrafricaine, SOGESCA) to a private enterprise (Sucrière en Afrique, SUCAF-RCA) (9 pages).

来源：epingalert 发布时间：2004-12-01 浏览量：*

通告成员：

Central African Republic

通告类型：

TBT

通告发布时间：

2004-12-01

评议截止时间：

通告描述：

Ce Protocole accordant les 90% des importations du déficit entre sa production totale et la consommation nationale; les restants (10%) sont à repartir entre les autres importateurs que en font la demande. Cette mesure s'applique pour une durée de 5 ans.

文档编号：

G/TBT/N/CAF/3

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Memorandum of Understanding on the sale of a state-owned enterprise (the national sugar company Société de Gestion Sucrière en République Centrafricaine, SOGESCA) to a private enterprise (Sucrière en Afrique, SUCAF-RCA) (9 pages).

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