Loi no.2011 - 485 du 20 juillet 2011 reglementant la production, importation, la commercialisation et I 'utilisation des sacs, sachets et films en plastique (3 pages, en français). ; Fran~ais ; 3 page

来源：epingalert 发布时间：2013-09-16 浏览量：*

通告成员：

Congo

通告类型：

TBT

通告发布时间：

2013-09-16

评议截止时间：

通告描述：

Interdiction de produire, importer, commercialiser et utiliser dessacs et sachets en plastique pour la vente d'aliments, de l'eau et de toute autre boisson, y compris ceux dit oxo-biodegradable.Ces produits sont autorises pour certains autres usages precis, mais soumis it une autorisation speciale d'importation du Ministere en charge du Commerce et d'un agrement du Ministere charge de l'Industrie.

文档编号：

G/TBT/N/COG/1

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通告目的：

Protection of the environment (TBT)

Loi no.2011 - 485 du 20 juillet 2011 reglementant la production, importation, la commercialisation et I 'utilisation des sacs, sachets et films en plastique (3 pages, en français). ; Fran~ais ; 3 page

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