Décret N° 0341/PR/MIM du 28 février 2013 instituant le Système National d'Évaluation de Conformité aux Normes (6 pages, en français)

来源：epingalert 发布时间：2015-06-25 浏览量：*

通告成员：

Gabon

通告类型：

TBT

通告发布时间：

2015-06-25

评议截止时间：

通告描述：

<p>La mise en place du Système National d'Évaluation de la conformité aux Normes a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'évaluation de la conformité, les procédures de certification des produits et les caractéristiques des marques nationales de conformité, ainsi que la certification obligatoire des produits. </p><p>Ce Décret décrit l'organisation de l'évaluation de la conformité, des procédures pour obtenir la marque nationale de conformité aux normes et les éléments nécessaires à la certification obligatoire des produits.</p>

文档编号：

G/TBT/N/GAB/1

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通告目的：

Protection of human health or safety (TBT)
National security requirements (TBT)
Quality requirements (TBT)

Décret N° 0341/PR/MIM du 28 février 2013 instituant le Système National d'Évaluation de Conformité aux Normes (6 pages, en français)

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