Ordonnance Conjointe N°340/1618 du 19/11/2013 Portant Contrôle de la qualité des produits commercialisés au Burundi.

来源：epingalert 发布时间：2019-04-08 浏览量：*

通告成员：

Burundi

通告类型：

TBT

通告发布时间：

2019-04-08

评议截止时间：

2019-06-07

通告描述：

La présente ordonnance définit les modalités d’évaluation de conformité des produits entrant dans le champ d’application d'une norme dont l'application a été rendue obligatoire et les prescriptions relatives à la mise sur le marché des produits commercialisés au Burundi.

Elle s'applique aussi aux produits et marchandises importés ou fabriqués au Burundi et entrant dans le champ d'application d'une norme dont l'application a été rendue obligatoire ainsi qu'à l'ensemble des produits mis sur le marché national.

文档编号：

G/TBT/N/BDI/28

查看文档：

原文文档翻译文档

ICS Code：

03.120 - Quality

通告文档/来源：

点击查看

通告目的：

Protection of human health or safety (TBT)
Protection of the environment (TBT)
Quality requirements (TBT)
Consumer information, labelling (TBT)
Prevention of deceptive practices and consumer protection (TBT)

Ordonnance Conjointe N°340/1618 du 19/11/2013 Portant Contrôle de la qualité des produits commercialisés au Burundi.

热门文章